Mandat clos 6386 - SAS INTEK FRANCE

Mandat lié

Plan de redressement

Mandat ouvert7948 - SAS INTEK FRANCE

Nom

INTEK FRANCE SAS

Tribunal

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON
2 Boulevard Limbert
84097 AVIGNON CEDEX

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

20 octobre 2021

Date de Jugement de Clôture

24 mai 2023

Nature Clôture

Fin de mission passage en plan

Observation

CONTENTIEUX V2E/GENERALLI
Responsabilité V2E retenue pour deux préjudices :
- matériel pour 228 950 €, la garantie de ce préjudice est exclue par Generalli. Generalli avait quand même indemnisé INJEK et INTEK à tort.
- immatériel , Generalli doit indemniser, garantie plafonnée
CA Grenoble 23/03/2023

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